Le plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration.
Délibération du 02 février 2015 : Mise en révision Générale du Plan d'Occupation des Sols et transformation en Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire expose que :
Les dispositions issues de la Loi SRU adoptée le 13 décembre 2000 modifient de manière profonde le contenu des documents d'urbanisme. Les Plans Locaux d'Urbanisme, nouvelle appellation des Plans d'Occupation des Sols constituent désormais des outils à vocation globale tant territoriales que par les fonctions appréhendées.
Ce nouveau concept se décline notamment par l'élaboration d'un Plan d'Aménagement et de Développement Durable ( P.A.D.D ) qui complète l'architecture intérieure composée d'un rapport de présentation et d'un règlement.
Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable se veut un document plus prospectif que réglementaire qui définit les orientations et les objectifs du village en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il explicite les choix en matière d'affectation des sols et d'organisation de l'espace communal. Ainsi le règlement du PLU doit traduire les orientations définies, le PADD donnant cohérence et sens à ces dispositions.
L'occasion est donc donnée à la Commune d'exprimer à travers la révision de son document d'urbanisme ses objectifs en matière de développement durable et ainsi de :
- Se mettre en conformité avec le SCOT et le Plan Local Habitat Intercommunal
- Maitriser le développement urbain et humain de la commune - Préserver la qualité architecturale et l'environnement, conserver et valoriser les richesses naturelles et patrimoniales - Assurer la sécurité des biens et des personnes, notamment aux risques d'inondation liés à la Chiers - Améliorer la qualité paysagère du village,
Afin de mettre en oeuvre ces orientations qui bouleversent l'économie générale du P.O.S et d'établir un document conforme aux objectifs de la Loi SRU, une révision générale du P.O.S doit être engagée en application des articles L123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, Vu la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, Vu la Loi ALUR du 26 mars 2014,
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Cons La Grandville approuvé le 5 mars 2002,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme afin de définir ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
1) de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme selon les objectifs ci-dessus exposés;
2) de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L123-6 à L123-12 et L123-7 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des différentes personnes publiques;
3) de consulter à leur demande, les personnes publiques autres que l'Etat, ainsi que les Présidents des équipements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les communes limitrophes conformément aux dispositions de l'article L123-8 et R 123-16 du Code de l'Urbanisme;
4) de fixer les modalités de la concertation prévues par les articles L123-6 et L300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :
* affichage de la présente délibération en Mairie
* ouverture d'un registre en Mairie complété au fur et à mesure de l'avancement de la démarche par des documents d'information sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (diagnostic, PADD...) sur lequel toute personne intéressée aura la possibilité de faire connaître ses observations.
* insertion de communiqués dans la presse locale
* information tout au long du déroulement de la procédure par la production d'articles spécifiques dans le bulletin municipal
* organisation de réunion(s) publique(s) dont les dates seront publiées par les moyens habituels en temps utile
5) de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L121-7 du Code de l'Urbanisme, une dotation pour couvrir les frais matériels et d'étude liés à cette révision
6) de dire que conformément à l'article L123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
* au Sous-Préfet de Briey
* au Président du Conseil Régional
* au Président du Conseil Général
* au Président de l'Etablissement Public chargé de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
* aux Présidents des Chambres de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie
* au Président de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Longwy
* aux Maires des Communes limitrophes
Adopté à l'unanimité.